CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2016, n° 15-16.660
ECLI:FR:CCASS:2016:C101372
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2016, n° 15-16.660 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101372 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9KZ5WSYV