Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2016, n° 15-21.585

Extrait des motifs

Mais attendu qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, peu important qu'elle ait disposé, par ailleurs, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, après avoir constaté que la société CLM avait commis une faute consistant à ne pas avoir décelé et signalé à la société CMBA l'erreur de calcul affectant les bulletins de paie, a énoncé que cette dernière pouvait agir contre l'expert-comptable pour obtenir la réparation du préjudice qu'elle avait subi, peu important qu'elle disposât, par ailleurs, d'une action en répétition

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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