Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2016, n° 15-24.123
ECLI:FR:CCASS:2016:C101366
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33, alinéa 5, du code de la consommation, devenus L. 313-25 et L. 341-34 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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