Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2016, n° 15-24.248
ECLI:FR:CCASS:2016:C101301
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ayant relevé qu'une lettre officielle échangée entre avocats avait été adressée par le conseil de l'une des parties au juge de la mise en état, afin qu'il soit informé de leurs échanges, et que celui-ci, chargé du contrôle de l'expertise judiciaire en cours, était compétent pour statuer sur l'incident y afférent soulevé par la partie adverse, une cour d'appel a retenu à bon droit que cette lettre devait être considérée comme un écrit produit devant les tribunaux, au sens de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2016, n° 15-24.248 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101301 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WW64DZG2