Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-20.621

Sommaire de la Cour

Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon GSM Zrt., aff. C-243/08), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Présente un caractère abusif, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause du contrat de séjour proposé aux résidents d'une maison de retraite prévoyant que le délai de restitution du dépôt de garantie est de deux mois, alors que l'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles prévoit une restitution dans les trente jours du départ du résident

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• L. 411-3Code de l'organisation judiciaire337 décisions
• L. 218-2Code de la consommation125 décisions
• L. 132-1Code de la consommation (avant la recodification de 2016)80 décisions