CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 octobre 2016, n° 15-25.944
ECLI:FR:CCASS:2016:C101079
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 214 du code civil que le financement, par un époux, d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne peut pas être retenu au titre de la contribution aux charges du mariage de cet époux
Articles du code civil visés
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