Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2016, n° 15-12.096

Extrait des motifs

Attendu, cependant, que leur prétention visant à voir, notamment, prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels, ayant été déclarée irrecevable, ils ont un intérêt à former un recours contre l'arrêt qui leur fait grief ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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