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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2016, n° 15-12.096

ECLI:FR:CCASS:2016:C100678

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu, cependant, que leur prétention visant à voir, notamment, prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels, ayant été déclarée irrecevable, ils ont un intérêt à former un recours contre l'arrêt qui leur fait grief ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2016, n° 15-12.096 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100678 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZB3XBM16