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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er juin 2016, n° 15-13.236

ECLI:FR:CCASS:2016:C100586

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsqu'elle procède au don de chiens, la Société protectrice des animaux (SPA) agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, de sorte qu'elle n'a pas la qualité de professionnel au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er juin 2016, n° 15-13.236 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100586 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KAM4QVZ9