CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er juin 2016, n° 15-13.236
ECLI:FR:CCASS:2016:C100586
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'elle procède au don de chiens, la Société protectrice des animaux (SPA) agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, de sorte qu'elle n'a pas la qualité de professionnel au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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