Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 15-17.116

Extrait des motifs

Vu les articles 568 et 380 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir confirmé la décision déférée en ses dispositions relatives au rejet des exceptions de nullité et de la fin de non-recevoir, l'arrêt statue, par voie d'évocation, sur les demandes sur lesquelles le conseil de discipline avait sursis à statuer ; Qu'en usant ainsi de la faculté d'évocation, alors qu'elle n'était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction ni d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, avait mis fin à l'instance et que l'appel du jugement, en ce qu'il avait ordonné le sursis à statuer, n'avait pas été autorisé conformément à l'article 380 du code

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• L. 411-3Code de l'organisation judiciaire337 décisions
• 380Code de procédure civile19 décisions
• 568Code de procédure civile11 décisions