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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 31 mars 2016, n° 14-24.556

ECLI:FR:CCASS:2016:C100301

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Dans le régime de la participation aux acquêts, par application des dispositions de l'article 1570 du code civil, la part indivise d'un bien acquise par succession par l'un des époux est incluse dans le patrimoine originaire de celui-ci. Tel n'est pas le cas, en revanche, des autres parts indivises qui pourraient être acquises ensuite à titre onéreux, celles-ci ne constituant pas des biens propres par nature au sens de ce texte

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 31 mars 2016, n° 14-24.556 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100301 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JTPJ9V77