CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 31 mars 2016, n° 14-24.556
ECLI:FR:CCASS:2016:C100301
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dans le régime de la participation aux acquêts, par application des dispositions de l'article 1570 du code civil, la part indivise d'un bien acquise par succession par l'un des époux est incluse dans le patrimoine originaire de celui-ci. Tel n'est pas le cas, en revanche, des autres parts indivises qui pourraient être acquises ensuite à titre onéreux, celles-ci ne constituant pas des biens propres par nature au sens de ce texte
Articles du code civil visés
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