Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2016, n° 15-13.824

Extrait des motifs

Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due à M. [U], l'arrêt se borne à énoncer qu'il existe une disparité flagrante entre la situation financière des deux époux ; Qu'en se déterminant ainsi, sans évaluer, même sommairement, les ressources et les charges des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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