CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2015, n° 13-26.941
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00468
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique
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