Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2015, n° 14-87.935
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06338
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La chambre de l'instruction, saisie d'un appel portant sur l'ordonnance de renvoi, n'est amenée à statuer sur la détention provisoire que par l'effet de cet appel en application de l'article 213 du code de procédure pénale et dans les conditions de l'article 179 du même code, de sorte que le maintien éventuel de l'appelant en détention provisoire est nécessairement soumis au débat devant ladite chambre, sans que celle-ci soit tenue de faire comparaître la personne mise en examen
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