Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 2015, n° 15-84.874
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05959
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La notification à la personne concernée, lors de la prolongation de la garde à vue, des droits attachés à cette mesure est une condition d'effectivité de leur exercice, que la remise, au moment du placement en garde à vue, du document prévu à l'article 803-6 du code de procédure pénale pour toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté ne peut suppléer
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