CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 septembre 2015, n° 15-83.991
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04384
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la chambre de l'instruction statue en matière d'extradition en application des articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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