Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2015, n° 14-83.462
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01992
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Peut constituer, selon les circonstances de fait, une raison plausible puis un indice objectif, permettant, respectivement, un contrôle d'identité puis l'ouverture d'une enquête de flagrance, la fuite d'une personne manifestant une volonté persistante de se soustraire à un contrôle d'identité requis par le procureur de la République
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