Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2015, n° 14-15.740
ECLI:FR:CCASS:2015:C200420
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Devant le tribunal d'instance, la procédure est orale et les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience. Dès lors, encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevables les demandes reconventionnelles formulées à l'audience par l'une des parties au motif que les conclusions contenant ces demandes n'ont pas été communiquées à la partie adverse non comparante, alors que, régulièrement saisi des demandes soutenues oralement devant lui, il appartient au tribunal de renvoyer l'affaire à une prochaine audience pour faire respecter le principe de la contradiction
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