Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 2015, n° 14-12.331
ECLI:FR:CCASS:2015:C200120
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel ne peut, en cours de délibéré, relever d'office le moyen d'irrecevabilité d'un recours en révision pour défaut de communication de la citation au ministère public sans ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce moyen
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