Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 janvier 2015, n° 13-14.781

Extrait des motifs

Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour enjoindre à M. [G], ès qualités, de conclure au fond en réponse aux conclusions de Mme [O] ou de se désister de son action, l'arrêt retient, après annulation de l'assignation introductive d'instance et du jugement déféré par voie de conséquence, que Mme [O] a conclu au fond à titre subsidiaire, que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande de M. [G], ès qualités, mais que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif, elle est tenue de statuer au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de saisine régulière du premier juge, l'appel est dépourvu d'effet dévolutif, la cour d'appel, excédant ses pouvoirs, a vio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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