CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2014, n° 13-11.805
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00911
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d'une personne morale est déterminée par référence à la loi dont dépend la société en cause
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2014, n° 13-11.805 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00911 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-GZ1FGKP4