Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2014, n° 13-11.805

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00911

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d'une personne morale est déterminée par référence à la loi dont dépend la société en cause

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2014, n° 13-11.805 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00911 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-GZ1FGKP4