Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2014, n° 13-24.503
ECLI:FR:CCASS:2014:C301318
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La réglementation communautaire issue du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 organisant une rotation des cultures n'emporte pas, en l'absence de disposition spéciale, dérogation aux dispositions d'ordre public de l'article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime, qui imposent une information du bailleur pour un tel changement à défaut d'avoir obtenu préalablement son agrément. Le non-respect par le preneur de cette obligation d'information interdit de lui reconnaître la qualité de preneur de bonne foi, disposant de la faculté de céder son bail
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2014, n° 13-24.503 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC301318 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VS2F8QZW