Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2014, n° 13-24.503
ECLI:FR:CCASS:2014:C301318
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La réglementation communautaire issue du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 organisant une rotation des cultures n'emporte pas, en l'absence de disposition spéciale, dérogation aux dispositions d'ordre public de l'article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime, qui imposent une information du bailleur pour un tel changement à défaut d'avoir obtenu préalablement son agrément. Le non-respect par le preneur de cette obligation d'information interdit de lui reconnaître la qualité de preneur de bonne foi, disposant de la faculté de céder son bail
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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