RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2014, n° 13-16.806
ECLI:FR:CCASS:2014:C301131
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 145-60 du même code
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