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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2014, n° 13-16.806

ECLI:FR:CCASS:2014:C301131

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 145-60 du même code

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2014, n° 13-16.806 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC301131 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-T9TMKXTQ