Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2014, n° 13-16.806
ECLI:FR:CCASS:2014:C301131
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 145-60 du même code
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Articles visés
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- 5Code de procédure civile255 décisions
- 1304Code civil (avant la réforme de 2016)110 décisions
- 71Code de procédure civile37 décisions
- L. 145-60Code de commerce35 décisions
- 64Code de procédure civile19 décisions
- L. 145-5Code de commerce17 décisions
- L. 145-12Code de commerce5 décisions
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2014, n° 13-16.806 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC301131 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-T9TMKXTQ