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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2014, n° 12-21.978

ECLI:FR:CCASS:2014:C301039

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En application des articles R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l'Etat, devenus les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration chargée des Domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant le droit de propriété et les droits réels de l'Etat. Dès lors, la cour d'appel qui relève que les demandeurs ont assigné "l'Etat, représenté par le ministre de la culture" en contestation de son droit de propriété en déduit exactement que cette action est irrecevable

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2014, n° 12-21.978 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC301039 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Y1DRXCXX