Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2014, n° 12-21.978
ECLI:FR:CCASS:2014:C301039
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application des articles R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l'Etat, devenus les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration chargée des Domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant le droit de propriété et les droits réels de l'Etat. Dès lors, la cour d'appel qui relève que les demandeurs ont assigné "l'Etat, représenté par le ministre de la culture" en contestation de son droit de propriété en déduit exactement que cette action est irrecevable
Articles visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.