Cour de cassation, chambre criminelle, 18 décembre 2013, n° 13-83.403
ECLI:FR:CCASS:2013:CR06018
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît les articles 509, 515, 712-13 et D. 49-44-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'application des peines qui, confirmant le rejet d'une demande d'aménagement de peine par le juge de l'application des peines, renvoie le dossier à ce juge pour qu'il statue de nouveau sur cette demande au vu d'éléments produits en appel par le condamné
Articles du code de procédure pénale visés
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