Cour de cassation, chambre commerciale, 23 avril 2013, n° 12-16.035

Sommaire de la Cour

Seuls ont intérêt à voir juger que la déclaration d'insaisissabilité du débiteur en liquidation judiciaire leur est inopposable pour cause de fraude paulienne, les créanciers auxquels elle serait opposable par application des dispositions de l'article L. 526-1, alinéa 1er, du code de commerce, c'est-à-dire les créanciers titulaires de créances nées à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur et postérieurement à la publication de la déclaration. Dès lors, en présence de créanciers antérieurs, le liquidateur judiciaire du débiteur, qui ne représente pas dans ce cas l'intérêt collectif, est irrecevable à exercer l'action paulienne

Articles visés

• L. 641-9Code de commerce67 décisions
• L. 526-1Code de commerce28 décisions
• 1167Code civil (avant la réforme de 2016)23 décisions