Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-18.439

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, ayant constaté que le maître d'ouvrage avait saisi le conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon, alors que le contrat lui faisait obligation, par une clause claire et précise, de saisir le conseil régional dont relevait l'architecte inscrit au tableau d'Ile-de-France, retient, à bon droit, par ces seuls motifs, que l'action judiciaire engagée ensuite contre l'architecte était irrecevable

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• L. 124-3Code des assurances49 décisions
• 102Code civil4 décisions