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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-18.439

ECLI:FR:CCASS:2013:C301500

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, ayant constaté que le maître d'ouvrage avait saisi le conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon, alors que le contrat lui faisait obligation, par une clause claire et précise, de saisir le conseil régional dont relevait l'architecte inscrit au tableau d'Ile-de-France, retient, à bon droit, par ces seuls motifs, que l'action judiciaire engagée ensuite contre l'architecte était irrecevable

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-18.439 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC301500 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YGZVD952