Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2012, n° 11-23.167
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02106
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque l'employeur fait application dans l'entreprise à tous les salariés d'un accord collectif prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par le salarié titulaire d'un mandat en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat donnent lieu à un repos compensateur de remplacement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2012, n° 11-23.167 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02106 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5YXCX4HG