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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2012, n° 12-84.961

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06026

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter l'argumentation d'un mis en examen invoquant l'impossibilité de saisir des biens susceptibles de restitution à la victime, retient que cette argumentation ne concerne que la phase de jugement et non celle de l'information judiciaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2012, n° 12-84.961 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR06026 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WK5QC516