CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2012, n° 12-84.961
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06026
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter l'argumentation d'un mis en examen invoquant l'impossibilité de saisir des biens susceptibles de restitution à la victime, retient que cette argumentation ne concerne que la phase de jugement et non celle de l'information judiciaire
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