RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2012, n° 11-83.770
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05478
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Entre la survenance du fait dommageable et sa mort, la victime demeurée suffisamment consciente pour avoir envisagé sa propre fin peut subir un préjudice particulier, transmissible à ses ayants droit, constitué par l'angoisse d'une mort imminente
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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