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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2012, n° 11-83.770

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05478

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Entre la survenance du fait dommageable et sa mort, la victime demeurée suffisamment consciente pour avoir envisagé sa propre fin peut subir un préjudice particulier, transmissible à ses ayants droit, constitué par l'angoisse d'une mort imminente

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2012, n° 11-83.770 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR05478 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CWHPPR8S