RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2012, n° 12-82.136
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04162
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime n'est imposé que lorsque ces actes sont réalisés dans les locaux d'un service d'une unité de police ou de gendarmerie
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