Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2012, n° 11-84.684
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02546
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit de l'article 132-52 du code pénal qu'après l'expiration du délai d'épreuve, le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation à une peine d'emprisonnement ne peut plus faire l'objet d'une révocation partielle
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2012, n° 11-84.684 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR02546 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SY6XQ0WX