CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2012, n° 11-84.684
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02546
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit de l'article 132-52 du code pénal qu'après l'expiration du délai d'épreuve, le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation à une peine d'emprisonnement ne peut plus faire l'objet d'une révocation partielle
Articles du code pénal visés
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