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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2012, n° 11-84.684

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02546

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il se déduit de l'article 132-52 du code pénal qu'après l'expiration du délai d'épreuve, le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation à une peine d'emprisonnement ne peut plus faire l'objet d'une révocation partielle

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2012, n° 11-84.684 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR02546 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SY6XQ0WX