Cour de cassation, chambre commerciale, 20 novembre 2012, n° 11-26.581
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01145
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi doit être signée par l'avoué (ou l'avocat postulant depuis la disparition des avoués) avant l'expiration du délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation ou de l'acte interruptif de ce délai
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