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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 2012, n° 11-16.348

ECLI:FR:CCASS:2012:C200928

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'appréciation faite par la juridiction du contentieux technique de l'incapacité ne peut lier la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie d'une demande ayant un objet différent

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 2012, n° 11-16.348 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC200928 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BPTSKG4H