CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 2012, n° 11-16.348
ECLI:FR:CCASS:2012:C200928
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'appréciation faite par la juridiction du contentieux technique de l'incapacité ne peut lier la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie d'une demande ayant un objet différent
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