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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 septembre 2011, n° 10-10.596

ECLI:FR:CCASS:2011:C300936

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La date à prendre en considération pour apprécier la prescription de l'action engagée contre le vendeur, pris en sa qualité de constructeur, sur le fondement de la responsabilité décennale est, non la date de la vente, mais celle à laquelle les acquéreurs ont engagé leur action

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 septembre 2011, n° 10-10.596 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300936 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F9SV7W4E