CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 septembre 2011, n° 10-10.596
ECLI:FR:CCASS:2011:C300936
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La date à prendre en considération pour apprécier la prescription de l'action engagée contre le vendeur, pris en sa qualité de constructeur, sur le fondement de la responsabilité décennale est, non la date de la vente, mais celle à laquelle les acquéreurs ont engagé leur action
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