Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mars 2011, n° 09-70.419
ECLI:FR:CCASS:2011:C200482
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à l'octroi d'une indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale équivaut à la citation en justice visée à l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, et interrompt la prescription biennale, peu important qu'une précédente décision ait reconnu le caractère inexcusable de la faute de l'employeur, à l'origine des préjudices dont l'indemnisation est ainsi sollicitée
Articles du code de la sécurité sociale visés
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