Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2010, n° 09-65.081
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02229
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La compensation implique l'existence d'obligations réciproques entre les parties. Les rémunérations perçues par des époux, en tant que gérants de la société qu'ils ont constituée pour que leur soit confié la location-gérance d'une station-service, leur ayant été versées par cette société et non par la société de distribution de produits pétroliers, laquelle n'est ainsi aucunement leur créancière à ce titre, doit être approuvée la cour d'appel qui a exactement décidé qu'aucune compensation ne pouvait être opérée entre la créance des époux sur la société de distribution des produits pétroliers, résultant de l'application des dispositions des articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail, et les sommes perçues par eux de la société exploitant la station-service
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2010, n° 09-65.081 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02229 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D4XN80Q9