CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 10-17.235
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01281
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, fût-il occupant sans droit ni titre de ce bien. Dès lors, il n'est pas recevable à interjeter appel-nullité du jugement ayant statué sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire rejetant son offre et ordonnant la vente par adjudication de l'immeuble
Articles du code de commerce visés
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