CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juin 2010, n° 09-14.624
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00636
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2, L. 631-14 et L. 631-18 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le montant de la créance à admettre au passif d'une société en redressement judiciaire est celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective
Articles du code de commerce visés
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