CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010, n° 08-70.449
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00142
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, saisie par une partie à cette procédure d'une demande tendant à l'annulation de la décision du Conseil de la concurrence en raison de la non-communication de documents soumis au rapporteur ou au Conseil, ne vérifie pas, au besoin d'office, si le défaut de communication allégué a porté atteinte aux intérêts du demandeur
Articles du code de commerce visés
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