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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010, n° 08-70.449

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00142

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, saisie par une partie à cette procédure d'une demande tendant à l'annulation de la décision du Conseil de la concurrence en raison de la non-communication de documents soumis au rapporteur ou au Conseil, ne vérifie pas, au besoin d'office, si le défaut de communication allégué a porté atteinte aux intérêts du demandeur

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010, n° 08-70.449 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00142 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BH99WPD1