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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 novembre 2010, n° 09-70.235

ECLI:FR:CCASS:2010:C301302

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le promoteur n'est pas tenu de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale pour construire sur un lot transitoire un bâtiment à usage de garage dès lors qu'il ne fait qu'user du droit que lui confère le règlement de copropriété et qu'aucune non-conformité n'est démontrée

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 novembre 2010, n° 09-70.235 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301302 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G6W9KG1T