CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 novembre 2010, n° 09-70.235
ECLI:FR:CCASS:2010:C301302
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le promoteur n'est pas tenu de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale pour construire sur un lot transitoire un bâtiment à usage de garage dès lors qu'il ne fait qu'user du droit que lui confère le règlement de copropriété et qu'aucune non-conformité n'est démontrée
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