Cour de cassation, chambre mixte, 11 décembre 2009, n° 09-13.944
ECLI:FR:CCASS:2009:MI00266
Sommaire de la Cour
Une chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque ordonnée par un juge des libertés et de la détention, et qui relève que cette inscription n'était pas excessive au regard des amendes encourues, retient à bon droit que la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004, confiant à l'autorité judiciaire le soin d'apprécier l'existence d'éléments de gravité justifiant le recours à une procédure exceptionnelle, ne s'applique qu'à l'infraction de vol en bande organisée et non à l'ensemble des infractions visées par l'article 706-73 du code de procédure pénale
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre mixte, 11 décembre 2009, n° 09-13.944 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AMI00266 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Y0YEC7A4