CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2009, n° 08-88.438
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06140
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que les enfants d'une personne victime d'un abus de l'état d'ignorance et de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont directement souffert et qui découle directement des faits objet de la poursuite
Articles visés
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