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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2009, n° 08-88.438

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06140

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que les enfants d'une personne victime d'un abus de l'état d'ignorance et de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont directement souffert et qui découle directement des faits objet de la poursuite

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2009, n° 08-88.438 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR06140 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-88B6QPA6