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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 octobre 2009, n° 08-15.048

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00880

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle. Viole, dès lors, les articles L. 622-7, L. 622-21, L. 624-18, L. 631-14 et L. 631-18 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel qui accueille la demande en paiement du prix impayé formée par le vendeur initial à l'encontre du sous-acquéreur en liquidation judiciaire, alors que l'action tendait au paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective de ce dernier

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 6 octobre 2009, n° 08-15.048 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00880 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SGHA6EMV