CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 septembre 2009, n° 08-17.012
ECLI:FR:CCASS:2009:C300967
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est recevable l'action engagée par un assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué
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