Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2009, n° 08-17.485
ECLI:FR:CCASS:2009:C201634
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, saisie de l'appel d'une décision ayant rétracté une ordonnance prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, est investie des attributions du juge qui l'a rendue et doit statuer sur les mérites de la requête
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