RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2008, n° 08-82.591
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06021
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne saurait prétendre être indemnisée du préjudice matériel résultant pour elle de la destruction d'un chalet de plage, une commune, qui avait illégalement autorisé cette construction
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2008, n° 08-82.591 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACR06021 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1SYZPJEW