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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2008, n° 08-82.591

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06021

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ne saurait prétendre être indemnisée du préjudice matériel résultant pour elle de la destruction d'un chalet de plage, une commune, qui avait illégalement autorisé cette construction

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2008, n° 08-82.591 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACR06021 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1SYZPJEW