Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2008, n° 07-87.207
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04701
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique
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