Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juillet 2008, n° 08-82.091
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03968
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit de l'article 706-96 du code de procédure pénale que la sonorisation du parloir d'un détenu ne peut être autorisée par le juge d'instruction qu'au cours d'une information portant sur un crime ou délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 dudit code. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrégulières les opérations de sonorisation d'un parloir ordonnées par le juge d'instruction dans une information ouverte du chef de meurtre
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