Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2008, n° 07-21.275
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01213
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'évaluation préliminaire établie par le rapporteur du Conseil de la concurrence en application de l'article R. 464-2 du code de commerce ne constitue pas un acte d'accusation au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le fait pour le Conseil d'être associé à la négociation des engagements avant de prendre la décision d'acceptation prévue par l'article L. 464-2 du même code ne caractérise pas une immixtion du Conseil dans l'instruction de l'affaire
Articles du code de commerce visés
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