CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 2009, n° 08-10.944
ECLI:FR:CCASS:2009:C300505
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 451-1 du code rural, la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle a constaté l'existence d'une clause limitant la cession du bail
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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